Article 41 — Code pétrolier

Approvisionnement du marché intérieur A la requête du Ministre en charge des Hydrocarbures et selon les modalités précisées dans le Contrat Pétrolier, le Contraôtant doit satisfaire en priorité, sur sa quote-part, les Hydrocarbures nécessaires à la couverture des besoini énergétiques et industriels nationaux dans la nresure où les quotes-parts de l'Etat et de la société, nationale sont insuffisantes pour satisfaire ces besoins. Siplusieurs gisements couverts par plusieurs Contrats Pétroliers sont en exploitation, cette obligation s'impose à chacun des Contractants au prorata de sâ part de production par rapport à la production nationale, XXXIX.