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AccueilTextesL/2014/034/ANTITRE IIIChapitre IIArticle 29

L/2014/034/AN · Chapitre II - Dispositions générales relatives aux Contrats Pétroliers

Article 29 — Code pétrolier

Code — Code pétrolier

Notification de découverte et autorisation d'évaluation Toute découverte d'Hydrocarbures.doit être promptement notifiée par le Contractant à l'Administration Pétrolière. Dans les trente (ao)'jàurs suivant la date de fermeture provisoire ou d'abandon du puits de oécouvertel te Contractant Jàit.ourettre à l'Administration Pétrolière un rapport donnant toutes les informations relatives à ladite découverte. Si le Contractant. désire entreprendre d la découverte d'Hydrocarbures visée ci-dessus, il devra pétrolière pour soixante (00) e d'autorisation l'estimation du fixant les limites du périmètre d'évaluation L'autorisation d'évaluation est accordée selon {es modalités prévues au contrat Pétrolier pour une durée maximare de dix-huitirei mois Une extension exceptionnelle de l'autorisation d'évaluation d'une durée maximale de s^rx (6) mois peut être accordée par le Mi rge des Hydrocarbures si le Contractant a realisé.avec diligence le de travaux d,évaluation et démontre la nécessité de travauid'évaluat ntaires. A l'issue des travaux d'évaluation, le contractant soumet à l'Administration pétrolière un rapport' détaillé d'évaluation, comprenant un descriptif des travaux réalisés et toutes lesi données. techniques et économiques plrmettant d'établir le caractère commercial ou non de la découverte. xxlx.

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