Article 22 — Code pétrolier

contrats d'exploration et de partage de production Le type des Contrats Pétrol'iers est celui des contrats d'exploration et de partage de production tel qu'en usâge dans l'industrie pétrolière internationale. A ce titre, le Contrat Pétrolierconfère au Contractant le droit exclusif d'exercer dans le périmètre défini par ledit contrat, indéfiniment en profondeur, des activités de recherche, ainsi que des activités d'exploitation en cas de découverte déctarée commerciale et après approbation par le Ministre en charge des Hydrocarburbs du plan de développement relatif à tadite découverte. ll prévoit le partage entre l'Etat et le Contractant de la production d'Hydrocarbures des gisements découverts; une part de cette production étant affectée au recouvrement des coÛts pétroliers encourus par le Contractant et le solde étant partagé entre l'Etat et le Contractant selon des principes de répartition précisés dans le Contrat Pétrolier. L'Etat n'assume aucune obligation de financerent ni de garantie de financement et n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat Pétrolier. Le Contractant assure à ses frais et risques la mobilisation des ressources techniques et financières et des équipements nécessaires à l'exécution des Opérations Pétrolières. Le Contrat Pétrolier peut porter sur un ou plusieurs gisements d'Hydrocarbures déjà découverts, auquel cas il confère au Contractant le droit exclusif d'exercer dans ie périmètre défini par ledit contrat des activités d'exploitation conformément au plan de développement approuvé par le Ministre en charge des Hydrocarbures. XXll.