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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IICHAPITRE IArticle 12

L/2015/008/AN · CHAPITRE I - DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES AUX INVESTISSEURS

Article 12 — Code des investissements

Code — Code des investissements

L'Etat oeuvrera activement pour l'instauration d'un environnement favorable aux investisseurs dont les projets sont éligibles au présent Code.

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