Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
Art. 1193 · 1 article
Article 1193
Lorsque, suite à une procédure de rectification contradictoire, le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, le contribuable concerné ou l'Administration fiscale peut saisir la Commission d'Appel Fiscal pour avis.