AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre IIIChapitre 7Code Général des Impôts · L/2021/032/ANCHAPITRE 7 - TAXE SUR LA CONSOMMATION TÉLÉPHONIQUE (TCT)Lire le code en entierPrécédentChapitre 6SuivantTitre IV