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Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION V - EXIGIBILITÉ DES DROITS D'ACCISES

Art. 433 · 1 article

Article 433

L'exigibilité des droits d'accise portant sur les biens imposables aux droits d'accises intervient :

1. au moment de leur mise à la consommation pour les produits importés soumis aux droits d'accises ;

2. au moment du fait générateur dans tous les autres cas.

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