Code Général des Impôts — Titre II, Section IV

Le fait générateur des droits d'accises portant sur les biens imposables aux droits d'accise intervient :

1. pour les produits importés : au moment de leur importation ;

2. pour les produits sous régime douanier suspensif : au moment de la sortie de ce régime pour mise à la consommation ;

3. pour les produits retirés d'une zone franche : au moment de leur enlèvement pour mise à la consommation ;

4. pour les produits fabriqués en Guinée : au moment de l'enlèvement des marchandises de l'usine ;

5. pour les produits imposables aux droits d'accises consommés dans l'usine du fabricant : au moment de leur consommation ;

6. pour les produits imposables aux droits d'accises perdus, endommagés ou détruits de manière fortuite ou en raison d'un cas de force majeure : au moment de leur perte, altération ou destruction ;

7. pour les produits imposables aux droits d'accises qui font l'objet d'un don ou d'un cadeau : au moment de la cession des produits.