SECTION II - EXONÉRATIONS

Sont exonérés de la Taxe sur les Assurances :

1. les contrats d'assurance sur la vie ou de rente viagère souscrits par des personnes n'ayant pas en Guinée leur domicile fiscal à la date de la conclusion du contrat ;

2. les contrats d'assurance qui couvrent un risque se situant hors de Guinée ou ne se rapportant pas à un établissement industriel, commercial ou agricole situé en Guinée ;

3. les assurances de crédit à l'exportation ;

4. les opérations de réassurance.