SECTION I - CHAMP D'APPLICATION

Sont assujettis à la Taxe sur les Assurances et dispensés du droit de timbre ou de la formalité de l'enregistrement les conventions ou contrats d'assurances et de rentes viagères conclues avec une société d'assurances ou avec tout autre assureur guinéen ou étranger, quel que soit le lieu ou la date auxquels ils sont conclus.