Code Général des Impôts — Titre I, Chapitre 6

I. Sont assujetties à la Taxe Professionnelle Unique les personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle une activité économique qui réalisent un chiffre d'affaire annuel inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs Guinéens.

II. Par activité économique, on entend l'activité définie à l'article 358 Bis.

III. Les personnes soumises à la Taxe Professionnelle Unique sont exonérées :

1. de la Contribution des Patentes ;

2. de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;

3. de l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ;

4. de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole ;

5. de l'Impôt sur les Sociétés ;

6. de l'Impôt Minimum Forfaitaire ;

7. de la Taxe sur les Activités Financières ;

8. de la Taxe sur les Assurances.