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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE ISECTION IVArticle 562

L/2021/032/AN · SECTION IV - ACTES NON ENREGISTRÉS

Article 562 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Il est défendu aux juges et arbitres de se prononcer et aux administrations de rendre un acte sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.

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