Article 434 — Code Général des Impôts

Le redevable des droits d'accise est :

1. toute personne qui fabrique des produits imposables aux droits d'accises ;

2. toute personne qui importe des produits imposables aux droits d'accises mis à la consommation ;

3. le bénéficiaire d'un régime douanier suspensif qui fait sortir de ce régime pour mise à la consommation des produits imposables aux droits d'accises.