Article 431 — Code Général des Impôts

I. Sont exonérés des droits d'accises les produits imposables aux droits d'accises qui sont :

1. exportés ;

2. détruits, après obtention d'une autorisation écrite de l'Administration fiscale, par le fabricant en son usine en présence d'un agent de l'Administration fiscale ;

3. détenus dans les comptoirs de vente situés dans la zone internationale d'un aéroport et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par voie aérienne dans un pays tiers ;

4. destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs lorsque ces livraisons sont effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays tiers ;

5. destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, et des aéronefs effectuant des liaisons commerciales ;

6. importés en Guinée par les missions diplomatiques ou consulaires et destinés à l'usage officiel de la mission ;

7. importés en Guinée par un agent diplomatique accrédité et par les membres de sa famille qui font partie de son ménage, pourvu que ces derniers ne soient pas ressortissants de Guinée.

II. Au sens du 5. du I., sont considérés comme produits d'avitaillement les produits exclusivement destinés à être consommés à bord des moyens de transport par les membres d'équipage ou par les passagers.