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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IISECTION IArticle 428

L/2021/032/AN · SECTION I - DÉFINITIONS

Article 428 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le droit d'accise est une contribution indirecte perçue sur les produits visés au présent Chapitre destinés à la consommation locale qui sont fabriqués ou importés en Guinée.

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