Article 319 — Code Général des Impôts

I. La Contribution des Patentes est due jusqu'au 31 décembre de l'année de l'imposition. Toutefois, les droits ne sont dus que pour le passé et le mois courant dans les cas suivants :

1. cessation pour cause de décès ;

2. faillite déclarée ;

3. liquidation judiciaire ;

4. expropriation ou expulsion ;

5. cession de fonds de commerce comportant jouissance des locaux ;

6. mise en gérance libre d'un fonds ;

7. changement de gérant libre.

II. Dans ce cas les parties intéressées doivent adresser à l'autorité compétente une demande de dégrèvement dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'évènement visé au I..