Article 1 — Code Général des Impôts

Il est perçu au profit du Budget National les impôts catégoriels sur le revenu suivants :

1. l'Impôt sur les Traitements et Salaires et l'Impôt sur les Pensions et Rentes Viagères visés aux articles 50 à 86 du présent Code ;

2. l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux visé aux articles 87 à 137 du présent Code ;

3. l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux visé aux articles 138 à 152 Bis du présent Code ;

4. l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole visé aux articles 153 à 159 du présent Code ;

5. l'Impôt sur les Plus-Values Immobilières Non Professionnelles visé aux articles 160 à 169 du présent Code ;

6. l'Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers visé aux articles 170 à 197 du présent Code ;

7. la Contribution Foncière Unique visée aux articles 257 à 274 du présent Code.