Article 7 — Code forestier

L'information forestière aux intervenants en foresterie repose sur un système de gestion intégré et informatisé des données forestières, qui est l'outil réglementaire en matière de suivi des ressources forestières. Cette information forestière porte notamment sur : ⚫ les domaines, notamment les listes des forêts classées, des forêts de Collectivités décentralisées, Districts et Villages, des forêts des Communautés rurales, des forêts sacrées ou autres catégories, et les superficies forestières associées; ⚫ les attributions, les listes et les caractéristiques des titres forestiers valides, notamment les Décrets et Arrêtés de classement, de déclassement et de révision, les permis de coupe, les licences de valorisation et d'exploitation ou autres; " les permis et les contrats de gestion forestière, incluant les cahiers des charges; ⚫les listes des forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, incluant leurs caractéristiques; ⚫les espèces totalement et partiellement protégées;

• les données d'inventaire national, d'aménagement et d'exploitation forestière;

⚫les Plans d'Aménagement et de Gestion Forestière;

• ⚫ les données de production forestière (produits ligneux et non ligneux d'origine végétale);
• les données de transformation et d'exportation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale;

⚫la fiscalité et l'état des redevances forestières; ⚫la légalité et le contrôle des produits forestiers; ⚫les audits des entreprises forestières certifiées; ⚫les manuels de procédures pour les usagers;

• les formulaires de demande d'agrément et de permis ou autorisation;

⚫le contentieux forestier; ⚫la contribution du secteur à l'économie nationale; ⚫les Conventions et Accords en matière de foresterie; ⚫les listes des groupements et associations forestières;

o ⚫ toute autre information jugée pertinente par l'Administration en charge des Forêts.

La procédure de consultation et la structure du système de gestion intégré et informatisé des données forestières seront établies par Arrêté du Ministre chargé des Forêts.