Article 190 — Code forestier

Pour les forêts classées de l'Etat sous statut de cogestion avec les Collectivités locales, les groupements forestiers ou associations forestières formés de Communautés rurales, les recettes issues de la mise en oeuvre des Plans d'Aménagement Forestier et des plans de gestion sont réparties comme suit: ⚫50% aux fonds d'aménagement; .50% au fonctionnement de la structure locale.