Article 73 — Code de l'environnement

Les plans d'urbanisme et de construction prennent en compte les impératifs de protection de l'environnement, les risques dans les choix d'implantation et la réalisation des zones d'activités économiques, de résidence et de loisirs. L'État prend des dispositions pour une remise à jour régulière du Schéma National d'Aménagement du Territoire.