Article 203 — Code de l'environnement

Est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 GNF, quiconque aura: réalisé un projet de développement sans étude d'impact environnemental et social; réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures d'étude d'impact environnemental et social ; fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle et du suivi de la mise en oeuvre du Plan de Gestion Environnemental et Social ; falsifié le résultat d'une étude d'impact ou fait usage du résultat falsifié ou altéré d'une étude d'impact sur l'environnement et social.