L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 187 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'une amende de 50.000.000 GNF à 100.000.000 GNF, tout propriétaire ou exploitant d'une installation qui n'aura pas dans le délai imparti, satisfait aux obligations édictées en matière de préservation du milieu marin et côtier conformément aux dispositions des textes règlementaires.