L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 186 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'une amende de 50.000.000 GNF à 100.000.000 GNF, quiconque ne se soumet pas aux obligations d'autorisation en matière de préservation du milieu marin et côtier édictées conformément aux dispositions des textes règlementaires.