L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 184 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'une amende de 10.000.000.000 GNF à 100.000.000.000 GNF tout capitaine de navire qui aura rejeté des hydrocarbures en violation des dispositions des textes règlementaires en vigueur en la matière.