L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 183 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'une amende de 50.000.000 GNF à 150.000.000 GNF tout capitaine de navire qui aura méconnu l'obligation de détenir le certificat établi par les dispositions règlementaires portant préservation du milieu marin contre toute forme de pollution.