L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 181 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de 10.000.000.000 GNF à 100.000.000.000 GNF, quiconque aura pollué les eaux marines guinéennes, en violation des dispositions du présent Code.