L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES
Article 177 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 500.000.000 à 1.000.000.0000, quiconque n'aura pas respecté les périmètres de protection de captages d'eau.