Article 9 — Code électoral

De l'établissement des listes électorales biométriques Les listes électorales sont établies par l'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections sur la base des données issues du fichier électoral. Les types de listes électorales sont :

a. la liste électorale biométrique communale constituée de l'ensemble des listes des quartiers ou districts qui la composent ;

b. la liste électorale biométrique des ambassades et consulats constituée de l'ensemble des listes électorales établies dans les ambassades et consulats des pays d'accueil.