L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 305 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'établissement des comptes de campagne Quiconque aura enfreint les dispositions relatives à l'établissement des comptes de campagne prévu par le présent Code, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.