L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 289 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'empêchement d'inscription sur une liste électorale Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 2 000 000 à 3 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura empêché, par inobservation volontaire de la loi, l'inscription sur une liste électorale d'un citoyen remplissant les conditions fixées par le présent Code.