L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 286 — Code électoral
Code — Code électoral
Des pénalités visant les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements Seront punis d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs guinéens, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait figurer ou laisser figurer le nom d'un député ou d'un sénateur, dans toute publicité, dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues peuvent être doublées.