L/2025/026/CNT · SECTION II - De l'élection des sénateurs
Article 201 — Code électoral
Code — Code électoral
De la gestion des candidatures à la fonction de sénateur Le dépôt des candidatures pour l'élection des 2/3 des sénateurs intervient, au plus tard, 70 jours avant la date du scrutin. Après la date limite de dépôt des candidatures, aucune substitution, aucun retrait de candidature, aucune modification sur les coordonnées du candidat ou aucune permutation dans l'ordre d'inscription entre candidats et suppléants n'est admis. Toutefois, entre la date limite de dépôt des candidatures et la veille du scrutin, à 00 heure, en cas de décès ou d'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats, le candidat ou son suppléant fait, sans délais, une déclaration complémentaire de candidature adressée à la Direction exécutive nationale des élections, qui la reçoit, en assure la publication par affichage à tous les bureaux de vote concernés et, s'il y a lieu, la diffuse par voie radiophonique ou par tout autre moyen légal de communication.
Cette déclaration précise les informations du candidat de remplacement. Sous-section IV: Des opérations électorales.