Article 199 — Code électoral

Des mécanismes de contrôle et d'invalidation des déclarations de candidature S'il apparait qu'une déclaration de candidature à la fonction de sénateur a été déposée en faveur d'une personne inéligible ou se trouvant dans tout autre cas d'irrégularité, la Direction exécutive nationale des élections, après avis du Conseil national électoral, rejette ladite déclaration dans les 7 jours qui suivent le dépôt de la candidature et notifie le rejet au candidat. Le candidat dispose de 3 jours pour attaquer la décision de rejet devant la Cour constitutionnelle qui statue dans les 7 jours de sa saisine. Si le délai mentionné à l'alinéa premier du présent article n'est pas respecté par la DENEL, la candidature est déclarée recevable. Toutefois, la réception d'une telle candidature peut être dénoncée par un quelconque candidat, s'il est avéré que ce non-respect du délai par la DENEL a eu pour conséquence d'admettre une candidature ne remplissant pas une ou plusieurs des conditions requises. La dénonciation prévue à l'alinéa précédent est faite dans un délai de 3 jours, à compter de la date de publication de la liste des candidats au Greffe de la Cour constitutionnelle.