Article 13 — Code électoral

De l'établissement de la liste électorale communale La liste électorale est établie sur la base du fichier électoral extrait du Registre national des personnes physiques, conformément à la Loi sur l'identification des personnes physiques. La liste électorale d'une commune comprend tous les électeurs qui sont inscrits dans la commune au moment de son établissement ou de sa révision. Sont également inscrites sur les listes électorales des communes, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d'âge lors de l'établissement ou de la mise à jour de la liste électorale, les remplissent avant la clôture définitive des listes. Toutefois, l'Organe Technique Indépendante de Gestion des Élections, en rapport avec la hiérarchie militaire, déploie les Commissions Administratives d'Établissement et de Révision des Listes Électorales dans les casernes pour procéder à l'inscription des agents des forces de défense et de sécurité ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux et à la mise à jour des listes électorales.