Article 128 — Code électoral

Du dépôt du dossier de candidature et parrainage Les candidatures sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle, 55 jours au plus tard, avant la date du scrutin. La déclaration de candidature est faite en double exemplaire revêtue de la signature du candidat et attestant, sur l'honneur, remplir les conditions d'éligibilité requises. Le chef de Greffe de la Cour constitutionnelle délivre un récépissé aux intéressés. Ce récépissé ne confère pas la validité aux candidatures déposées. Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat verse, auprès du Trésor public, une caution dont le montant est fixé par l'OTIGE. La caution des candidats non retenus est remboursée, dans un délai n'excédant pas 7 jours, à compter de la date du rejet de la candidature. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19

Le montant de la caution est remboursé au candidat lorsque celui-ci totalise au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.