Article 120 — Code électoral

De la validité et de la limitation du nombre de procurations par bureau de vote La procuration est valable pour une seule consultation électorale. Le nombre de votes par procuration par bureau de vote est limité à 10. Tout membre de bureau de vote responsable du dépassement de la limitation de nombre de vote prévu à l'alinéa précédent s'expose à des sanctions pénales prévues pour des cas de fraudes conformément à la législation en vigueur. Sous-section IV: Du vote par dérogation.