Article 110 — Code électoral

De la transmission des listes d'émargement, des bulletins nuls et des registres de vote par dérogation de chaque bureau de vote Les listes d'émargement, les bulletins nuls et les registres de vote par dérogation de chaque bureau de vote signés du président et des membres présents, sont également transmis à la Cour constitutionnelle pour les élections nationales, à la Cour d'appel pour les élections régionales et au tribunal de première instance du ressort pour les élections communales.