Article 109 — Code électoral

De l'établissement du procès-verbal du recensement et de la fiche récapitulative des résultats du vote Le procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du vote dressés par la CACV sont établis en plusieurs exemplaires, en présence des candidats ou de leurs représentants. Ils sont signés par tous les membres présents de la CACV, qui en adresse un exemplaire :

a. à l'OTIGE ;

b. à la Cour constitutionnelle.

Un exemplaire de la fiche récapitulative des résultats est affiché au siège de la CACV. Chaque candidat ou représentant de candidat présent a droit à un exemplaire de ces deux documents.