Article 11 — Code électoral

Des empêchements à l'exercice du droit d'inscription sur la liste électorale Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale, sauf cas de réhabilitation:

a. les individus condamnés pour crime et délit ;

b. ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à 1 mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions suivantes:

• vol ;
• escroquerie ;
• abus de confiance ;
• détournement et soustraction commis par un agent public ;
• corruption et trafic d'influence ;
• attentat aux bonnes moeurs ou tous autres faits prévus par les dispositions des lois pénales constitutifs de délits.

c. ceux condamnés pour délit de contrefaçon et, en général, pour l'un des délits passibles d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement ;

d. ceux condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 6 mois avec sursis pour un délit autre que ceux énumérés au deuxième point ci-dessus ;

e. ceux qui sont en état de contumace ;

f. les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les juridictions guinéennes, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoire en République de Guinée ;

g. les internés et les majeurs incapables ;

h. les individus auxquels les juridictions ont interdit le droit de vote.