Code de l'eau · L/94/005/CTRN
CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES
Art. 61 à 62 · 2 articles
Article 61
Les dispositions des Codes promulgués par les Ordonnances ci-après:
- N°076/PRG/SGG/86 du 21/3/86 p portant Code Minier -N° 045/PRG/SGG/87 du 28/5/1987 portant Code de l'Environnement de la Répulique de Guinée
- N°081/PRG/SGG/89 du 20/12/89 portant Code Forestier -N°0/92/019 du 30 Mars 1992 portant Code Foncier et Domanial applicables à la gestion des ressources en eau demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositins du présent Code.
Article 62
Le présent Code sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée et exécuté comme loi de l'Etat. Font à Conakry, le 14 FEVRIER ་ ་ ་ེ་ LANSANA CONTE.