Article 61 — Code de l'eau

Les dispositions des Codes promulgués par les Ordonnances ci-après:

• N°076/PRG/SGG/86 du 21/3/86 p portant Code Minier -N° 045/PRG/SGG/87 du 28/5/1987 portant Code de l'Environnement de la Répulique de Guinée
• N°081/PRG/SGG/89 du 20/12/89 portant Code Forestier -N°0/92/019 du 30 Mars 1992 portant Code Foncier et Domanial applicables à la gestion des ressources en eau demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositins du présent Code.