Code de l'eau · L/94/005/CTRN
CHAPITRE X - ; ZONES DE PROTECTIONS ET REGIONS PROTEGEES
Art. 34 · 1 article
Article 34
Les divers services concernés de l'administration en accord avec le Ministère chargé de l'hydraulique édictent toutes les mesures règlementaires relevant de leur compétence pour l'établissement et la gestion des régions protégées.