Code de l'eau · L/94/005/CTRN
CHAPITRE VI - EAUX SOUTERRAINES:
Art. 24 · 1 article
Article 24
Les modalites d'établissement des périmètres de protection, de délimitation des zones de sauvegarde des ressources en eau et de délivrance des autorisations de forage sont déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l'hydraulique.