Code de l'eau · L/94/005/CTRN
CHAPITRE II - REGIME JURIDIQUE DE L'EAU
Art. 4 à 5 · 2 articles
Article 4
Les ressources en eau de la République de Guinée font partie intégrante du Domaine public naturel de l'Etat. En tant que telles, et sous réserve des dispositions du présent Code, elles ne sont pas susceptibles d'appropriation. Cependant elles peuvent faire l'objet d'un droit d'utilisation de nature précaire et limitée soumis au régime de l'autorisation préalable.
Article 5
Ces resssources font l'objet d'un inventaire quantitatif et qualitatif selon les modalités définies par Arrêté d'application du Ministre chargé de l'hydraulique.