L/94/005/CTRN · CHAPITRE XV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57 — Code de l'eau
Code — Code de l'eau
Les conflits auxquels pourraient donner lieu l'application du présent Code entre, d'une part l'Etat, et d'autre part les entreprises concessionnaires et les collectivités territoriales, sont jugés par les Cours et Tribunaux Guinéens ou par voie d'arbitrage international selon les cas.