Article 46 — Code de l'eau

Le coût d'investissement de la mise en valeur des ressources en eau est supporté par les personnes physiques et morales qui l'entreprennent. Dans le cas de la mise en valeur conjointe, chaque bénéficiaire participe à ce coût, proportionnellement aux avantages qu'il en tire. Les bénéficiaires des ouvrages et amenagements hydrauliques réalisés par l'Etat participent au coût de construction proportionnellement aux avantages qu'ils en tirent.