CHAPITRE 1 - Admission en franchise

1) Par dérogation à l’article 9 ci-dessus, le Ministre en charge des Douanes peut autoriser l’importation en franchise des droits et taxes en faveur :

a) des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits et taxes d’entrée, en retour de l’étranger ;

b) des envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes Internationaux officiels siégeant en Guinée et à leurs familles ;

c) des envois destinés à la Croix Rouge et aux autres oeuvres de bienfaisance et/ou de solidarité de caractère national ou international ;

d) des dons ou des matériels et produits fournis gratuitement à l’État ;

e) des envois de matériels ou de marchandises destinés à l’Etat ou importés pour son compte dans l’intérêt de la recherche scientifique ou de l’équipement technique du pays ;

f) des envois destinés à des organismes officiels et présentant un caractère culturel ou social ;

g) des biens importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur ressources extérieures ;

h) des armes, munitions, engins et équipements spéciaux militaires ainsi que leurs parties et accessoires importés par l’Administration de la Défense Nationale et les Administrations chargées de la Sécurité Publique ;

i) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

j) des fournitures scolaires, des instruments, appareils et autres matériels à caractère éducatif destinés exclusivement aux Etablissements d’enseignement ou de recherche scientifique.

2) De même, l’exportation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

a) des envois de produits préalablement importés dont l’origine étrangère en Guinée ne fait l’objet d’aucun doute ;

b) des envois destinés à une oeuvre de solidarité de caractère international ;

c) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

3) Les conditions d’application du présent article, ainsi que les listes des organismes internationaux officiels, des oeuvres de bienfaisance et/ou de solidarité de caractère national ou international, des services de l’Etat et des offices publics visés au point 1 cidessus, sont fixées par des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes pris après avis des Ministres de tutelle des bénéficiaires.

4) Ces Arrêtés peuvent subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés à titre onéreux ou gratuit ou affectés à d’autres destinations, sans autorisation préalable de l’Administration des Douanes et acquittement éventuel des droits et taxes exigibles.