L/2015/007/AN · SECTION 6 - Commission de Recours en matière de douane
Article 52 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission de recours sont à la charge de l’Etat.
2) La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis à la Commission ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.