Article 446 — Code des douanes

1) Dans tous les cas de constatation d’infractions douanières flagrantes, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.