L/2015/007/AN · CHAPITRE 10 - Pacages
Article 275 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le Directeur Général des Douanes détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 273 et 274 qui précèdent.
L/2015/007/AN · CHAPITRE 10 - Pacages
Code — Code des douanes
Le Directeur Général des Douanes détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 273 et 274 qui précèdent.